Site : http://www.justice.gouv.qc.ca
Classement : 924 / 1332
2 articles sélectionnés
Le mariage - justice.gouv.qc.ca
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Thèmes liés : mariage a l'etranger reconnu au quebec / mariage civil lieu d'exception / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l'etranger non reconnu en france / mariage a l'etranger
Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union ...
Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile
Code civil
(1991, c. 64, a. 376; 2002, c. 6, a. 25)
1. La publication du mariage civil ou de l'union civile se fait au moyen de la formule prévue à l' annexe I ou à l' annexe Il , selon le cas, laquelle doit être affichée pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration, à l'endroit où doit avoir lieu la...
Thèmes liés : lieu du mariage code civil / mariage civil lieu de naissance / lieu mariage civil / fete d'anniversaire de mariage / fete d anniversaire de mariage
2 Ressources