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fiche - GSR - Guide Social Romand

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Etrangers domiciliés en Suisse: nom, mariage, divorce, successions

Sommaire

Procédure

Généralités

Les questions relatives au nom, au divorce et aux successions sont traitées dans la fiche fédérale .

La fiche cantonale  relative au nom traite également la demande de changement de nom et la reprise de...

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Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / choisir lieu mariage civil

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...

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Thèmes liés : mariage a l'etranger reconnu en suisse / mariage civil lieu d'exception suisse / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / faire part mariage suisse