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Comment faire reconnaitre son divorce à l'étranger
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne
L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.
En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :
le 1er...
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Comment obtenir la transcription du jugement de divorce
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Qui doit effectuer la retranscription ?
La retranscription du divorce permet que ce dernier soit opposable aux tiers. La personne en charge de cette démarche est différente selon l'acte d'état civil concerné :
Sur l'acte de mariage : l'avocat en charge du dossier de divorce doit effectuer les démarches...
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Peut on divorcer en france d'un mariage a l'étranger : je ...
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Qui demande le divorce ?
Qui demande le divorce ?
Pour que l'on puisse parler de divorce par consentement mutuel, il faut tout d'abord que les époux soient d'accord pour divorcer, peu importe qui en fait la demande préalable.
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire :
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux divorcé à l'autre destinée à...
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